Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente s’appliquent aux rapports entre les Utilisateurs et le Site voisins-relais.com, édité par la société Voisins Relais, SAS au capital de 6.000 Euros, sise au Rond-Point Robert Schumann – ZAC de Paris Sud 1 et 2 – 77127 LIEUSAINT, société en formation (ci-après, la Société).

Pour les besoins des présentes, les termes suivants sont définis ainsi :

  • La « Société » : la Société Voisins Relais, administrateur et éditeur du Site, SAS au capital de 6.000 Euros, sise au Rond-Point Robert Schumann – ZAC de Paris Sud 1 et 2 – 77127 LIEUSAINT, société en formation ;
  • Le « Service » : la possibilité offerte par la Société aux Utilisateurs d’être mis en relation avec d’autres Utilisateurs soit via le Site, soit via l’Application mobile. Le Service consiste en une pure et simple mise en relation des Utilisateurs, sans substitution de la société Voisins-Relais à un Utilisateur ;
  • L’« Utilisateur » : personne qui s’est inscrite sur le Site et/ou sur l’Application mobile pour bénéficier du Service, soit en tant que Voisins Relais, soit en tant qu’Internaute ;
  • Le « Voisins Relais » : personne qui souhaite réceptionner, stocker et livrer des colis commandés sur internet par un Internaute ;
  • L’ « Internaute » : personne qui commande des colis sur internet et ne peut les réceptionner personnellement, et souhaite donc avoir recours aux services d’un Voisins Relais;
  • Les « Conditions Générales » : les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service qui ont pour but de fixer les règles d’utilisation du Service proposé par le Site et/ou l’Application Mobile ;
  • L’« Application mobile » : l’application mobile Voisins Relais permettant l’utilisation du Service à partir des plateformes de téléchargement d’applications via un terminal mobile;
  • Le « Site » : le site www.voisinsrelais.org ( .com et .fr).

1- Objet et acceptation des Conditions Générales d’Utilisation


La Société exploite le Site et l’Application mobile et mettant en relation deux utilisateurs :
D’une part, un Utilisateur souhaitant être utile à son voisinage et réceptionner et/ou procéder à l’enlèvement en point relais, stocker et livrer des colis commandés sur internet pour le compte d’Internautes.
Cet Utilisateur étant désigné « le Voisins Relais ».
D’autre part, un Utilisateur qui commande sur des sites e marchand et qui ne peut réceptionner son colis personnellement, souhaitant soit :

  • Récupérer un colis commandé sur internet chez un Voisins Relais
  • Se faire livrer chez lui, par un Voisins Relais, un colis commandé sur internet

Cet Utilisateur étant désigné « l’Internaute ».

La Société a pour objet de créer et de maintenir le Site www.voisinsrelais.com ainsi que l’Application mobile, qui permettent de mettre en relation le Voisin Relais et l’Internaute.

L’utilisation du Site et/ou de l’Application mobile est subordonnée à l’acceptation des présentes Conditions Générales.

Au moment de la création du compte Utilisateur, les Utilisateurs doivent cocher la case « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation du site et du service proposé ».

Seule l’acceptation des Conditions Générales permet aux Utilisateurs d’accéder aux services proposés par le Site et/ou l’Application mobile.

L’acceptation des présentes Conditions Générales est entière, ces dernières formant un tout indivisible. Les Utilisateurs ne peuvent choisir de se voir appliquer une partie des Conditions Générales seulement ou encore formuler des réserves.


2- Fonctionnement du Site

2.1- Inscription au Service


Les conditions cumulatives suivantes doivent impérativement être remplies par les Utilisateurs pour utiliser les services du Site et/ou de l’Application mobile, que ce soit en qualité de Voisin Relais ou d’Internaute :

  • L’inscription sur le Site par l’Utilisateur doit être faite sous sa véritable identité.
  • Un seul compte Voisin Relais par Utilisateur est autorisé.
  • Un seul compte Internaute par Utilisateur est autorisé.

Lors de l'ouverture de son compte, l’Utilisateur devra indiquer son nom, son prénom, son genre, l’adresse de son domicile, son adresse e-mail et son numéro de téléphone mobile. Il devra choisir son mot de passe personnel. Une fois ces renseignements fournis, l’Utilisateur devra prendre connaissance des Conditions Générales, et les accepter en cochant la case prévue à cet effet

L’Utilisateur pourra, par la suite, accéder à son compte ainsi créé et à la section « mon profil » en fournissant son identifiant (constitué par son adresse e-mail) et le mot de passe, qu’il aura choisi lors de son inscription.
L'Utilisateur doit s'assurer qu'il quitte son compte à la fin de chaque session. En cas de perte ou usage frauduleux des identifiant et mot de passe, le point 7 s’applique.

L’enregistrement de l’Utilisateur sur le Site est gratuit.

2.2- Le choix d’un Voisin Relais

Lors de son inscription sur le site www.voisinsrelais.com l’Internaute indique ses coordonnées et notamment l’adresse de son domicile. Une carte de voisinage affiche tous les Voisins Relais habitant à proximité du domicile de l’Internaute. Il sélectionne alors le Voisin Relais de son choix.

2.3- L’achat en ligne

Lors de l’achat en ligne, l’Internaute indique dans le champ « adresse de livraison » l’adresse du Voisins Relais choisi et son code d’identification qui lui sera fourni lors de son inscription dans le 2eme champ « adresse de livraison ».

2.4- La réception du colis

Lors de la réception du colis par le Voisins Relais, celui-ci en informe l’Internaute par email et SMS dans un délai de 24 heures.

L’Internaute peut décider de se rendre au domicile du Voisin Relais pour récupérer le colis ou de se faire livrer ce colis à son domicile par le Voisin Relais.

Le Voisin Relais proposera alors à l'Internaute 4 créneaux horaires sous 48 heures, pour venir récupérer son colis ou se le faire livrer à domicile, prolongeable sur une période de 5 jours. L’Internaute choisit le jour et le ¼ d’heure souhaité pour la réception du colis, sur le calendrier proposé par le Voisins Relais. Dans l’hypothèse où l’Internaute ne récupérerait pas son colis sur cette période, des frais de stockage supplémentaires pourront être réclamés à l’Internaute sauf si l’allongement du délai est dû à une indisponibilité du Voisin Relais.

2.5- Coût du Service

Le service mis en place par la Société est gratuit pour l’Internaute pour son premier colis. Au delà la prestation sera facturée 2,99 ht euros par colis.

2.6- Evaluation

Après la réception de son colis par l’Internaute, celui-ci a la possibilité de publier un commentaire évaluant la prestation du Voisins Relais, destiné à compléter le profil de ce Voisins Relais.

Les évaluations visent à informer les Utilisateurs du niveau de confiance qui est accordé au Voisins Relais et permettent ainsi une meilleure information des Utilisateurs.


3- Relations entre les parties


La Société et les Utilisateurs sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte.
Les présentes Conditions Générales ne créent donc aucun lien de subordination entre la Société, d’une part, et l’Utilisateur, d’autre part.


4- Assurances


Chaque Voisin Relais déclare et garantit être assuré pour sa responsabilité civile et l’exercice de l’activité de Voisin Relais.
La Société a par ailleurs souscrit auprès d’une compagnie d’assurance un contrat d’assurance spécifique couvrant les risques inhérents à l’activité de Voisins relais, qui pourraient être subis par les Utilisateurs.


5- Absence de restriction à l’exercice d’une activité professionnelle


Le Voisins Relais s’engage à vérifier que l’exercice d’une activité professionnelle à son domicile n’est pas prohibé par une clause de son bail d’habitation ou par son règlement de copropriété.

Il déclare par ailleurs qu’il a les pouvoirs et la capacité pour être Voisin Relais.

Le Voisin Relais est responsable du choix du statut juridique qu’il a choisi pour exercer l’activité de Voisins relais, et des conséquences fiscales et sociales afférentes à celui-ci.


6- Responsabilité

6.1- Responsabilité de la Société


www.voisinsrelais.org est une plateforme mettant en relation les Voisins Relais et les Internautes.

Son intervention est limitée à un rôle d’animation et d’information. En conséquence, la Société n’exerce aucun contrôle sur la véracité ou l’exactitude des informations fournies par les Utilisateurs.

La Société est tenue à une obligation de moyens et apportera le soin nécessaire dans l’exécution de ses obligations.

La Société ne sera responsable envers l’Utilisateur et n’indemnisera ou ne dégagera la responsabilité de l’Utilisateur que pour toute perte ou dommage subi par l’Utilisateur à la suite d’une faute de la Société.

La Société ne pourra ainsi être tenue responsable des événements suivants :

  • Tous retards ou interruptions du service, erreurs dans l’information ou les services fournis ;
  • Toute perte ou corruption des données ou les échecs de communication ou des lignes, toute transmission accidentelle des virus ou d’autres agents nocifs, toute intrusion malveillante de tiers sur la plateforme;
  • Toute utilisation non autorisée ou abusive de son compte, détournement des mots de passe et codes confidentiels, ou tous faits de force majeure ;
  • Et plus généralement pour tous dommages, directs ou indirects, quelles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués en raison de l'accès de quiconque à la plateforme, ou de l'impossibilité d'y accéder, ou de l'utilisation de la Plateforme.
  • En aucun cas la Société ne saurait être tenue responsable du fait d’un Utilisateur, notamment de la méconnaissance des Conditions Générales par un Utilisateur.

6.2- Responsabilité du Voisin Relais

Afin de se prémunir contre tout litige, il est recommandé au Voisins Relais de conserver une preuve de l’état du colis lorsque celui-ci lui a été remis par le transporteur, et ce par tous moyens (exemple : prendre une photo).

En cas de doute sur l’état du colis, le Voisins Relais pourra décider de refuser le colis et de le retourner à l’expéditeur.

Le Voisin Relais fera ses meilleurs efforts pour émettre toutes réserves nécessaires au transporteur quant à l’état du colis lors de sa réception et d’en informer sans délai l’Utilisateur qui pourra lui-même émettre des réserves et contestations.

Enfin, il est indispensable qu’il fasse signer à l’Internaute le bordereau d’émargement à la réception du colis par celui-ci, et ce afin de déclencher sa rémunération et de s’assurer la preuve de la parfaite réception du colis par l’Internaute.

6.3- Responsabilité de l’Internaute

L’Internaute s’engage à ne faire livrer que des colis de moins de 10 kg et aux dimensions réglementées par les transporteurs (longueur + largeur + hauteur = 150cm et L=100cm max) et dont le contenu est licite et conforme aux bonnes mœurs.

L’Internaute devra fournir son numéro de colis (et ou numéro de tracking du transporteur). Ce numéro devra figurer sur le bon de livraison.

Il est recommandé à l’Internaute de signaler au Voisins Relais toute information utile quant au contenu du colis que le Voisins Relais est chargé de réceptionner. Il lui signalera si un colis est lourd ou volumineux afin que le Voisin Relais prenne ses dispositions ou encore si le colis contient des objets fragiles.

L’Internaute dispose d’un délai de 3 jours à compter de la livraison par le transporteur pour effectuer toute réclamation auprès de celui-ci. Passé ce délai, l’Internaute assume l’entière responsabilité des dommages dont a pu faire l’objet son colis. L’attention de l’Internaute est ainsi attirée sur le fait qu’il est préférable de prévoir la livraison du colis par le Voisin relais dans les plus brefs délais afin de pouvoir exercer une éventuelle action contre le transporteur. L’Internaute reconnaît être informé de ces délais et ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de la Société ou du Voisins Relais en cas de dépassement du délai.


7- Sécurité et confidentialité


Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet.

L’accès au compte Utilisateur est protégé par un mot de passe individualisé. La Société n’est pas responsable des dommages subis par l’Utilisateur et résultant de la perte, du vol ou de l'usage frauduleux de ses mot de passe ou identifiant.

L'Utilisateur est seul responsable de la préservation, de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe et est totalement responsable de tout acte impliquant leur utilisation. En cas de perte, de vol ou de divulgation d’élément susceptible de permettre à un tiers de prendre connaissance de l’identifiant et du mot de passe de l’Utilisateur, ou en cas d'utilisation de ses identifiant et mot de passe par un tiers non autorisé, l'Utilisateur doit immédiatement contacter la Société par mail, afin qu’il soit procédé à un changement de son mot de passe.


8- Suspension du compte Utilisateur ou exclusion du Service pour faute


Sans exclure d’autres actions, la Société se réserve le droit de suspendre ou de clôturer unilatéralement et sans préavis le compte d’un Utilisateur pour tous les motifs visés ci-dessous :

  • Violation d’une disposition des Conditions Générales ainsi que des autres Conditions ou règlements de Voisins-Relais ;
  • Données personnelles fausses ;
  • Diffusion de contenu illégal ;
  • Utilisation abusive ou frauduleuse des outils de collaboration (spam de commentaires, etc.) ;
  • Absence d’approvisionnement du compte bancaire.

La suspension temporaire ou définitive d’un compte empêche toute utilisation des services du Site et/ou de l’Application mobile.

La fermeture d’un compte ne peut donner lieu à aucune indemnité quels que soient les dommages occasionnés par la fermeture de ce compte.

Un mail est envoyé à l’Utilisateur concerné afin de l’informer de son exclusion du Service et toutes les informations concernant l’Utilisateur seront alors retirées du Site et/ou de l’Application mobile sans délai.


9- Données personnelles


Les Utilisateurs sont informés que les informations qu’ils fournissent au moment de leur inscription au Service et de manière générale, pour toute utilisation du Service sur le Site (dont le paiement en ligne) sont stockées sur les serveurs de la Société, hébergés chez un prestataire spécialisé, durant toute la période d’utilisation du Service.

Les données personnelles sont collectées pour :

  • la mise en relation de voisins relais et d’internautes,
  • tout réseautage au sens large (échanges entre les utilisateurs du Site et/ou de l’Application mobile),
  • tout suivi de commande et traitement des réclamations client,
  • toutes sollicitations commerciales de Voisins-Relais et de ses partenaires.

Conformément à la loi informatique et libertés, les fichiers de données à caractère personnel ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL numéro 1850960. Cette déclaration fixe les conditions de collecte et de traitement de ces données.
Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données à caractère personnel le concernant.
L’Utilisateur peut utiliser ce droit en envoyant un mail à l’adresse contact@voisinsrelais.org


10- Modification des Conditions Générales d’Utilisation


La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes.

La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des nouvelles Conditions Générales, dont les utilisateurs seront prévenus dès leur entrée en vigueur.


11- Propriété intellectuelle


L’Utilisateur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droit sui generis du producteur de bases de données, droit des marques, noms de domaine…) de la Société.

Le nom de domaine www.voisinsrelais.org (ou .com, ou .fr) est un signe distinctif ne pouvant pas être utilisé sans l'autorisation expresse de son titulaire, la Société Voisins Relais.

L'Utilisateur reconnaît que la charte graphique, les éléments textuels, topographiques, graphiques, le logo et la dénomination présents sur le Site et/ou l’Application mobile sont protégés par le droit d'auteur, et le cas échéant, par le droit des marques ou tous autres droits de propriété intellectuelle, la Société en étant le seul titulaire. L'Utilisateur ne dispose que d’un droit d'usage personnel et non exclusif du Site et/ou de l’Application mobile aux fins, exclusivement, de consultation en ligne.

Toute reproduction, représentation ou diffusion de tout ou partie du Site et/ou de l’Application mobile, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de la Société, est formellement interdite et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

Toute extraction, reproduction ou réutilisation de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle ou non du contenu des bases de données relatives au Site est interdite.


12- Version bêta


L'Utilisateur est informé que les présentes Conditions générales d'utilisation régissent l'utilisation de la version bêta de la Plateforme. Cette version bêta a pour vocation d'aider la Société à relever les dysfonctionnements et imperfections du Service. Elle est donc réservée pour une utilisation dans un cercle restreint, uniquement sur autorisation préalable et écrite de la Société.

Dans ce cadre, l'Utilisateur reconnaît que la Plateforme est mise à disposition « en l'état », sans que la Société puisse garantir l'absence de bugs, erreurs ou inexactitudes.

Le Service est donc susceptible d'évoluer ou d'être modifié à tout moment.

Les Utilisateurs de la version bêta de la Plateforme ont la possibilité d'adresser leurs remarques et suggestions à la Société afin de l'améliorer.


13- Respect de la Charte Voisins Relais


L'Utilisateur s'engage à respecter la Charte Voisins Relais (disponible sur la Plateforme), laquelle fait partie intégrante du présent Contrat. La Charte Voisins Relais présente les principes que tout Utilisateur doit respecter sur la Plateforme afin de respecter la communauté et l'esprit Voisins Relais.


14- Droit applicable et juridiction


Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout différend relatif à l’exécution ou à l’interprétation du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris.